Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL454 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'ordonnance à venir ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur.
Les députés socialistes et apparentés sont toutefois favorables à la suppression de l'article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 17 et 22 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents.
Pour rappel, aucune disposition législative n’a jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.
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