Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL460 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les décrets en Conseil d'État pris pour appliquer l'ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront fixer les conditions de rémunération individuelle qui ne pourront pas excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné.
Pour rappel, l'article 7 ouvre l'intégralité des emplois de direction de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au contrat.
Avec cet amendement, les agents contractuels qui occuperont ces postes ne pourront pas être mieux rémunérés qu'un fonctionnaire occupant le même emploi.
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