Transformation de la fonction publique
(Article 17)

L’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Exposé so...

Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Cent...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de coordination avec son amendement n° 370, qui vise à allonger à 18 mois le délai laissé aux collectivités pour déf...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle out...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale. Ainsi, ce ne seront plus ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut de 1946, afin de tenir compte du rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publ...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaines », insérer les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 3. Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet...

I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et appar...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « numériques », insérer les mots : « , notamment en matière de droit à la déconnexion, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au béné...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot : « services », insérer les mots : « aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la g...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « au seuil précité » les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante »...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spéc...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une format...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 4. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : la fusion des comités techniques et des comités d'hygièn...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. – En conséquence,...