Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 611 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante agents ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au seuil précité »
les mots :
« à cinquante agents ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
V. – En conséquence, à l’alinéa 83, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante agents ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :
« au seuil précité »
les mots :
« à cinquante agents ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante agents ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer aux mots :
« au seuil précité »
les mots :
« à cinquante agents ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 127, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante agents ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 128, substituer aux mots :
« au seuil précité »
les mots :
« à cinquante agents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer au sein des comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Dans sa version actuelle, l’article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée comité social d’administration dans la fonction publique d’État, comité social territorial dans la fonction publique territoriale et comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière.
Il prévoit l’institution au sein de ces comités sociaux d’une FSSCT, de façon obligatoire au-dessus d’un certain seuil et de façon facultative en dessous de ce seuil :
dans la fonction publique territoriale ce seuil est fixé à 300 agents ;dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ce seuil est fixé par décret en Conseil d'État.Le seuil de 300 agents est identique à celui retenu dans le code du travail, à la suite des modifications apportées par l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, pour les entreprises ou établissements du secteur privé. Dans ces entreprises ou établissements, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. En dessous de ce seuil, il est prévu que «l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ».Il apparaît toutefois que le seuil de 300 agents est trop élevé et qu’il devrait donc ne pas être appliqué pour la fonction publique. La santé, l’hygiène et les conditions de travail sont des problématiques importantes qui nécessitent la présence d’une formation spécialisée le plus souvent possible.
Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : «La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc une instauration d’une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique.
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