Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 525 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique.
Actuellement, cette inscription n’existe que dans la fonction publique territoriale. En modifiant l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’amendement permet d’unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique.
Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent d’assurer une existence normée à cette fonction. La définition d’une véritable fiche de poste permettrait donc de fixer les compétences qui sont attendues d’un référent déontologue et de prévoir ainsi les formations adéquates. Par conséquent, il s’agirait de donner aux référents déontologues les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, en leur reconnaissant une existence officielle.
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