Transformation de la fonction publique
(Après l'article 26 bis)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « , au nombre de deux par titulaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garantisse l'amélioration...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d'alerter le Parl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle. Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d'État. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains c...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « améliorer et rendre effective la prise en charge de tous les agents publics ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d'ouverture au contrat des emplo...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque catégorie compétente » les mots : « de chaque corps ou catégorie compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permet...

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l'élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l'article 10. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction pub...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expé...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième phrase du même alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent...