Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Compléter cet article par les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à instituer une « consultation infirmière de premiers recours » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs méd...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations devront être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique ». Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sé...

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et des établissements et services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 milliards d'euros, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit...

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facul...

Compléter cet article par les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité en ce sens qu’elle permet aux Français d’accéder à une offre diversif...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentai...

Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement s’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023. Il s'agirait ainsi ...

I. – Au I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’ar...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, après le mot : « consulte », il est inséré le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer au...

I. - l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indument versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 5232‑3. – Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont allouées selon leur poids économique dans chaque champ d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une répartition proportionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui reporte la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...