Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 14)

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des re...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « à compter du 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif de leur détournement fréquent par les entreprises pour abonder le plan de formation. Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d'individualisation ...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou en émergence ». Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret les conditions simplifiées d'enregistrement des compétences que France compétences aura identifiées comme étant « en évolution ». La montée en puissance de la numérisation des métiers, qui est en train de changer radicalement les référe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). – Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de repousser l'entrée en vigueur de la réforme prévue a...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après l'article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge,...

I. – Substituer à l'alinéa 49 les trois alinéas suivants : « L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par : « 1° Le...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « À cet égard, elle veillera particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en CFA ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 h...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d'administration de France Compé...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 67, insérer la phrase suivante : « Ces coûts intègrent l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale et l'accompagnement à l'insertion professionnelle. » Exposé sommaire : De nombreuses incertitudes pèsent sur...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1bis De fixer les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 et aux opérateurs de compétence, les informations relatives aux entreprises suite au recouvrement des contributions mentionnées à l'alinéa précédent...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions » insérer les mots : « , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'équilibre des parties siégeant au Conseil d'administration afin d'éviter la mainmise de l'une d'entre elles sur les pri...

À l'alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « à défaut d'accord collectif sur une méthodologie destinée à mesurer les écarts, ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux d...