Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 14)

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « ÉCOLES DE PRODUCTION «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualification dans le ...

À l'alinéa 7, après le mot : « visés », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ». Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un s...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions visées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions c...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du cons...

Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « Les périodes de professionnalisation sont maintenues jusqu'à l'application des dispositions de la présente loi ». Exposé sommaire : En supprimant les périodes de professionnalisation, l'article 13 risque de geler les formations suivies par les salariés durant la période de transition avant...

L'alinéa 20 est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 du code du travail s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314‑1 du même code et les modalités de financement de ce di...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à caractère administratif. » Exposé sommaire : Le présent article précise que France compétence est un établissement public à caractère administratif et non pas un établissmenet public de l'Etat. En effet, les compétences de l'Etat dans le domaine de l'...

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprise...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des périodes de professionnalisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de onze à moins de 250 salariés. Il s'agit de la...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans la lo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «d) Le financement des périodes de professionnalisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit de la parti...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 6133‑3 au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de compétenc...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le min...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :