Reconnaissance des proches aidants
(Motion de renvoi en commission)

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l'indemnité à u...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IVter de l'article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence de la référence : « ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les représentants des familles ». Exposé sommaire : Il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi que le fond de financement de l'indemnité du congé proche aidant serait administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l'État, de représentants d'em...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est ...

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des...

Au troisième alinéa de l'article L. 342‑2 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « l'article L. 313‑12, », sont insérés les mots : « à l'exception des petites unités de vie mentionnées au II de l'article L. 313‑12 du même code ». Exposé sommaire : Dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 3142‑25‑2. – L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier l...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-inde...

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre d...