Bioéthique

Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette conservation est effective dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit. » Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente. Même si ensuite, il n’existe aucun lien ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou au juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt s...

À l’alinéa 38, après le mot : « mois », insérer les mots : « à l’issue du dernier entretien et ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit de dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, par la création d’une double filiation maternelle. Le nouveau modèle aura donc pour conséquence un changement de paradigme du droit français puisque deux m...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable d’y sub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi bioétiquepermet aux personnes nées d’AMP avec tiers donneur d’accéder sans condition aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier à leur majorité. Cette solution proposée par le projet de loi manifeste combien il est d...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont incités à laisser des directives anticipées sur le devenir de l’embryon humain. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « receveur », insérer les mots : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement de ce...