Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

459 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1504 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’...

24/07/2020 — Amendement N° 1502 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

24/07/2020 — Amendement N° 1500 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

24/07/2020 — Amendement N° 1497 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Il est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

24/07/2020 — Amendement N° 1495 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

24/07/2020 — Amendement N° 1493 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

24/07/2020 — Amendement N° 1492 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

I. – Compléter l’alinéa 70 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

24/07/2020 — Amendement N° 1491 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « E. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons huma...

24/07/2020 — Amendement N° 1490 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

24/07/2020 — Amendement N° 1488 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/07/2020 — Amendement N° 1487 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

À l’alinéa 44, après le mot : « une » insérer le mot : « stricte ». Exposé sommaire : En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.

24/07/2020 — Amendement N° 1486 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

24/07/2020 — Amendement N° 1485 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

24/07/2020 — Amendement N° 1483 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

24/07/2020 — Amendement N° 1482 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/07/2020 — Amendement N° 1481 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identif...

24/07/2020 — Amendement N° 1478 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Quentin, Mme Valentin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/07/2020 — Amendement N° 1477 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

À la première phrase, après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus de tiers donneur...

24/07/2020 — Amendement N° 1449 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « Ibis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq...

24/07/2020 — Amendement N° 1448 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.