Réforme de l'adoption
(Article 13)

Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles. Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu'il s'agit d'un débat ancien et qu'il a d...

Non car il s'agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l'article. En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l'article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l'article. Soyez logiques avec vous-mêmes. Si vou...

Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s'agit d'une infraction pénale spécifique caractér...

Votre argument, qui consiste à dire qu'il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…

…que ce n'est pas grave et qu'on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n'y a qu'un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d'une infraction pénale,…

…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d'atteindre votre objectif.