Réforme de l'adoption
(Article 13)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification proposée à l'article 357 étant placée à la fin de l'article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. La vraie question de cet alinéa est de savoir s'il est de l'intérêt d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant de l’article 357, la modification proposée étant placée à la fin de l’article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. En revanche on peut supposer au vu de l’article 363 qu’elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la situation des mineurs âgés de plus de treize ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, dès lors que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui l...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 361 du Code civil inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple » renvoie à certains articles du chapitre I « De l'adoption plénière » pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par cet alinéa, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l'alinéa 7, de « futurs adoptants », aucune nuance conditionnelle n'est apportée à ce qu'ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un « droit à l'adoption ». Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, est substitué aux mots « est réalisé » le mot « débute ». La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des déc...

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi qu...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des déc...

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...

Après le mot : « conjoint » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieu...

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 348‑3 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : amendement de précision.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or,...