Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Discussion générale)

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire...

Après le mot : « Elle » rédiger ainsi la fin de cet article : « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : En commission, la proposition de rédaction du Sénat n'a malheureusement pas convaincu les députés de la majorité et a été rejetée. Il en ser...

Après le mot : « Elle » rédiger ainsi la fin de cet article : « agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : En commission, la proposition de rédaction du Sénat n'a malheureusement pas convaincu les dé...

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ; 2° Le mot : « préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement emporte de nombreux risques juridiques, comme pointés par le Conseil d’État. Outre que le terme « garantit » qui a été retenu impose une quasi-obligation de résultat, ouvrant la porte à de potentielles condamnations nombreuses des a...

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un pays centralisé comme le nôtre, à réaffirmer la place des coutumes locales. En effet, comme l’ont montré certains débats parlementaire...

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Exposé sommaire : Le référendum do...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ». Exposé sommaire : Le référendum doit retrouver toute sa place dans notre pays. Afin de réaffirmer l’importance de ce mode d’expression populaire, il convient de rehausser l’i...

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réaffirmer la place de la loi dans la hiérarchie des normes dans notre pays. Celle-ci est en effet une expression de la souveraineté nationale, exercée par le peuple par le biais de ses repr...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction ...

Substituer au mot : « garantit » les mots : « s’engage en faveur de ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier dernier sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit » pour cette révision constitutionnelle. Après avoir relevé que : « La cause environnem...

À la fin, substituer aux mots : « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier der...

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ; 2° Le m...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier dernier sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit » pour cette révision constitutionnell...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection et la valorisation de nos traditions locales ancestrales, à l’instar des chasses tradit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique du présent projet de loi constitutionnel vise à insérer après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, une phrase précisant que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglem...

À la fin, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », les mots : « préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ». Exposé sommaire : La...

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ». Exposé sommaire : La réglementation est le fru...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur ». Exposé sommaire : La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par de...