Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de permettre la création de structures autonomes de soins, alternatives à l'hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, d'expérimenter la mise en place de centres autonomes de soins ambulatoires organisés et gér...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n'atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité d...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 11 prévoient un certain nombre de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences prévues par les indicateurs de qualité. Pourtant, la dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitati...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et s'élèvera à 300 millions d'euros pour l'année 2019, soit une augmentation de 50 ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « mensuelle » le mot : « horaire ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161‑25 moins un ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il exclut les plafonds de res...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le principe de la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation était posé. Cet objectif, logique, visait à maintenir le pouvoir d'achat des retraités face à l'évolution des prix. Ce principe est remis en cause par le Gouvernement au travers de cet article. Il ne...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 815 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le projet de suppression des exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) est une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :