Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53. En cohérence avec la demande de suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à effectuer des tâches qui peuvent incomber à un huissier de justice ou un notaire. Néanmoins, contrairement à ces autres p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un bar...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : L'objectif de modernisation affiché par le présent projet de loi ne saurait être l'occasion de déjudiciariser les procédures et d'amoindrir l'accès des justiciables à une justice de proximité. Pourtant, l'article 53 propose qu'un tribunal judiciaire puisse, au sein d'un même département, être ...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d'assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d'assises se distingue des autres juridictions par la présence d'un jury populaire dans sa formation de jugement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...