Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 450 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 51 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d'un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale, à l'exclusion de la voie électronique. L'accès libre à Internet n'est pas autorisé aux détenus. »
Exposé sommaire :
Cet article introduit par le Sénat en première lecture organise « l'isolement électronique des détenus » dans leur cellule.
Actuellement, l'interdiction d'utiliser un téléphone portable ou un autre mode de communication (téléphone au moyen d'internet par exemple) relève d'actes réglementaires.
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