Énergie et climat

Monsieur le ministre d'État, j'ai quelques questions au sujet des communautés d'énergie renouvelable. Ont-elles une personnalité juridique ? Est-elle de droit privé ou public ? Quelle différence avec les sociétés d'économie mixte ? On parle d'actionnaires : y a-t-il des dividendes ? Sont-ils taxés de la même manière que le dividende de n'import...

Vous avez dit que des communes pouvaient rejoindre ces communautés : est-ce possible pour les autres collectivités territoriales ou leurs compétences constituent-elles un obstacle au regard de l'objectif consistant à produire de l'électricité ? Ce genre de questions a l'air de gêner quelque peu, mais quand on crée un objet juridique nouveau, i...

… il ne faudrait pas que le texte de notre assemblée, arrivant au Sénat, nous fasse passer pour des parlementaires qui l'ont mal préparé.

Je m'inscris en faux par rapport aux arguments qui viennent d'être développés. L'administration recherche l'intérêt général ; le préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – visent donc l'intérêt général. La notion de conflit d'intérêts ne saurait être appliquée à un État. Si nous entrons dans ...

Les amendements relatifs à la gestion des barrages ayant été jugés irrecevables, nous n'en débattrons pas, malheureusement. Si nous en avions débattu, nous aurions constaté, de part et d'autre de l'hémicycle, un attachement à son maintien dans le domaine public, notamment en raison de l'intérêt stratégique des installations.

J'aimerais poser une question. Mme Battistel a proposé une augmentation de puissance inférieure ou égale – selon les amendements – à 20 %. Si j'ai bien compris, elle sera de 10 %.

J'aimerais savoir ce qu'il en sera, car, entre les amendements et les sous-amendements, les choses ne sont pas claires. J'ai compris que le Gouvernement est favorable à une augmentation des capacités hydroélectriques de ce pays, à hauteur de 10 % au plus. Pourquoi dire oui à 10 % et non à 20 % ?

Cet amendement portant sur les plans de prévention des risques technologiques est de bon sens. En matière juridictionnelle, il peut arriver qu'une erreur de procédure n'engage pas le jugement sur le fond. De la même manière, il ne faut pas qu'une erreur de procédure dans l'instruction finisse par retarder la totalité du plan. C'est peut-être au...

Les Français sont très sensibles au sujet du kérosène aérien, car ils ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi ils doivent faire des efforts sur leur facture de carburant, quand d'autres secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ne participent pas à ce combat. L'amendement a le mérite d'ouvrir le débat. Il y a deux points de méthodologie que...

Ces garanties d'origine sont tout de même une drôle d'histoire ! La production d'électricité verte était subventionnée par EDF ; elle l'est maintenant par l'État – on est passé du tarif de rachat à l'appel d'offres – , lequel détient la garantie d'origine, c'est-à-dire l'assurance que l'énergie produite est une énergie verte, qu'il peut valoris...

Une fois de plus, cet amendement de François-Michel Lambert, qui n'est pas présent, prête à sourire. Lorsqu'on construit une installation d'énergie renouvelable comme une éolienne, il est bon de se préoccuper de la production l'électricité, mais également de la façon dont l'installation s'intégrera dans un système électrique ! Le sujet du racco...

Monsieur le ministre d'État, je répéterai ce que j'ai dit en commission, car vous n'aviez pas tout à fait saisi ce dont je voulais parler. Nous évoquons aujourd'hui des sites qui peuvent être utilisés pour l'énergie solaire. Or, dans le Vaucluse, je suis saisi d'un cas un peu plus compliqué : celui de serres désaffectées, sites agricoles qui re...

Monsieur le ministre d'État, connaissez-vous M. Potiron ? C'est un éleveur qui a accepté l'implantation d'une éolienne parce qu'il était favorable à l'éolien et qui, depuis lors, vit un véritable martyre, dont la presse locale s'est fait l'écho : près des deux tiers des bêtes de son troupeau sont mortes et, dès l'installation des éoliennes, sa ...

Je suis du même avis que mes collègues. Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d'appel en 1987. Revenir à un système fondé sur le seul Conseil d'État nous ramènerait donc à l'organisation juridictionnelle sous Napoléon III : ce n'est pas forcément mon modèle juridictionnel.

Vous me direz qu'avant les tribunaux administratifs, il existait des conseils de préfecture, institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Vous y revenez, avec d'abord la préfecture puis le Conseil d'État. Cela me gêne, parce que, aujourd'hui, le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets ou dans c...

Je vais vous donner un exemple : l'île d'Yeu. Les pêcheurs artisanaux y font de la pêche de courte distance : ils ne peuvent pas faire du grand large.

Mais si ! Leurs navires ne leur permettent pas de pêcher loin. Ensuite, vous qui êtes un grand protecteur de la biodiversité, vous devriez savoir que l'éolien posé – je mets de côté l'éolien flottant – a un impact sur les fonds marins, sur la biodiversité marine et aura un impact sur la reproduction des mollusques et des poissons.

On leur explique qu'après les travaux, tout reviendra ; reste que, pendant deux ou trois ans, l'impact sera négatif. Sur le fond, il y a un intérêt à agir et, sur la forme, il est juridiquement très gênant que, pour un intérêt économique particulier, on ne leur donne droit qu'à un seul jugement. Feriez-vous la même chose pour l'industrie nucléa...

Vous avez raison, monsieur le ministre : il ne faut pas raconter des choses fausses. Rappelons tout d'abord à ceux qui l'ignorent que les deux îles, Yeu et Noirmoutier, ne se trouvent pas en Loire-Atlantique mais bien en Vendée : elles ne sont donc pas dans votre département, même si c'est bien dans votre région – encore que, de mon point de vu...

Ensuite, vous avez évoqué le comité régional des pêches. Certes, mais vous oubliez de dire que ces comités régionaux de pêche ont reçu des subventions importantes des promoteurs éoliens. Eh oui !