Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59 bis)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaqu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1^er janvier 2024. ». Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à ...

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, »,...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer la portée de l’article 19 concernant notre politique de gestion des eaux. L’article L. 211‑1 du code de l’environnement d...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’ils achètent des services de transport routier de marchandises, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés pour réaliser le service objet d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis da...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L'article 24 de la loi EGALIM prévoit que à compter...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne » les mots : « lorsqu’il y a dépassement ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne » les mots : « lorsqu’il y a dépassement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités. Dans l...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales. Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite ...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...