Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3800 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Nury, M. Lorion, M. Parigi.

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Texte de loi N° 3995

Article 54 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales.

Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». Le maitre de l’ouvrage doit la transmettre au ministre du logement à des fins uniquement informatives.

C’est alors une formalité administrative qui ajoute un délai et ralentit les projets, sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

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