Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6280 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 29 205 479 625 829 918 1311 1572 1631 2151 2260 2477 2969 3516 3645 3800 3983 5163 5308 5779 6166 6320 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3995
Article 54
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait d’imposer à un maître d’ouvrage une étude potentielle de changement de destination ou d’évolution de son cadre bâti, vraisemblablement lors d’un permis de dépôt de permis de construire d’extension, n’est pas cohérent et est surtout un handicap certain au développement de l’artisanat et de l’industrie dans notre pays. Lorsqu’un chef d’entreprise investi, c’est qu’il a un plan de fonctionnement dans son entreprise et qu’il a une réflexion sur les flux internes. Vouloir se substituer à sa réflexion, c’est le dissuader. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaires seront inédites, et la France n’a pas besoin en ce moment d’une telle restriction.
La France ne peut pas se permettre de retarder des investissements et donc des créations d’emplois.
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