Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 60)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complé...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La p...

À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction e...

I. – À la première phrase du 2° du Ide l'article 204 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la d...

L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l'évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'alinéa 14 du présent article précise qu'une part de la ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : «a)Le 1° est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » «b)Au début du premier alinéa du 2°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la d...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformémen...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bisLe III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale, prévue à l'article L. 2334‑20. » ; «...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article L. 2336‑2 est complété par les mots : « et par un coefficient de densité établi par le ratio issu de la division de la densité moyenne nationale par la densité de l'ensemble intercommunal » ; » Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les terr...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d'application » sont supprimés. » Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d'un dispositif dédié d'accompagnement financier des communes no...