Bioéthique
(Article 1er a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, comme l'avait adopté le Sénat. En effet, cet article ouvre la possibilité d'autoconservation de gamète sans raison médicale. Il s'agit d'une pratique qui engendrerait des planifications de fertilité, notamment pour répondre à des exigences professionnelles...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption d...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la création d'embryons destinés à la recherche, quel que soit leur mode d'obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes humaines ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la voie à la création d'embryons chimériques destinés à la recherche. Il s'agit d'une pratique très contestable, et il convient de rétablir une interdiction stricte de toute création d'embryon chimérique, mêlant humain et animal.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la fécondation de gamètes artificiels. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute dérogation à la création de gamètes artificiels ou d'embryons chimériques.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute dérogation à la création de gamètes artificiels ou d'embryons chimériques.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la recherche sur des embryons aux seules perspectives médicales. La simple conna...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir de 14 à 7 jours la durée maximale du développement in vitro des embryons. Passé ce délai, il devra être mis fin à ce développement. Ainsi, les embryons destinés à la gestation et ceux destinés à ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce ...

Après le mot : « environnementales, » insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer des mesures allant dans le sens de thérapies de restauration de la fertilité, pour traiter la cause et non les conséquences. En effet, le projet de loi consacre...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le consentement du conjoint du donneur. En effet, le don de gamèt...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Le médecin oriente alors la patiente vers un médecin ou u...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 43 ans l'âge maximal d'une femme bénéficiant de l'AMP. A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, déjà supprimé par le Sénat et réintroduit par la majorité présidentielle. En effet, le sujet de cet article 1er, à savoir l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, est loin de faire l'unanimité au se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A dans sa rédaction votée par le Sénat. Il s'agit de rappeler qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. Un enfant est u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; «...

Supprimer les alinéas 17 à 38. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un em...