Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après les mots, « fin de vie libre et choisie », insérer les mots « pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie » Exposé sommaire : Ce sous amendement est en coordination avec le second alinéa de l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique sur la dispense des soins palliatifs

Substituer aux mots, « fin de vie libre et choisie », les mots « mort libre et choisie » Exposé sommaire : A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on...

Substituer aux mots, « une fin de vie libre et choisie », les mots « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté» Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autorités admi...

Compléter le mot « humain » par les mots « capable et majeur » Exposé sommaire : Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon En Oregon la personne doit être adulte et capable En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toute...

Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national » Exposé sommaire : Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur » Exposé sommaire : Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en sit...

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté » Exposé sommaire : Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pou...

Substituer aux mots : « la République garantit » les mots : « la République reconnaît » Exposé sommaire : Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employe...

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation de la Haute autorité de santé» Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et égal...

Compléter cet amendement par les mots » et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins » Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refus...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées» Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous amendement de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent –ils pas être négligés....

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence » Exposé sommaire : Ce sous –amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’un q...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile » Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hopitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désitant terminer leur v...

Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute sincérité » Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives ...

Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute clarté » Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en rai...

Après les mots « le droit » , insérer les mots « en toute transparence » Exposé sommaire : Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec mê...

Substituer au mot « garantit » le mot « offre » Exposé sommaire : Ce sous amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthanasie ou les...

Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans » Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics e...

Substituer aux mots « une fin de vie libre et choisie » le mot « mourir » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des autorités ...

Substituer au mot « République » le mot « collectivité » Exposé sommaire : Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiqu...