Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentio...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « de suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « du suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met inten...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « un suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intention...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, après le mot : « apaisée », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La capacité à apaiser des souffrances psychiques n’est pas une science exacte, mais une science humaine. Son évaluation et sa concrétisation peut donc varier d’un praticien à un aut...

Après le mot : « apaisée », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Si les souffrances peuvent être apaisées, la seule issue est la mise en œuvre des soins permettant de les apaiser. Si le patient en fin de vie considère une souffrance comme insupportable, alors il faut lui apporter les soins nécessaires pour les apaiser. Il convi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La capacité à apaiser des souffrances psychiques n’est pas une science exacte, mais une science humaine. Son évaluation et sa concrétisation peut donc varier d’un praticien à un autre. Il ne peut donc pas s’agir d’une raison suffisante pour l’euthanasie.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « de suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « d’euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué pa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le su...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intention...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met int...

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , accompagnée par ses proches, ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches représente l’une des deux priorités pour 38% des Français, contre...

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , dans l'accompagnement et le soutien familial, psychologique, social et spirituel, ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches, être soulag...