Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , sans douleur, ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas subir de douleur représente l’une des deux priorités pour 48% des Français, contre seulement 24% pour pou...

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , dépourvue d'acharnement thérapeutique, ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique représente l’une des deux priorités...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « être accompagné par ses proches en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Être accompagné par ses proches représente l’une des deux pr...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « être accompagné par ses proches, être soulagé psychologiquement, être aidé socialement et être soutenu spirituellement en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondag...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas subir de douleur en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas subir de douleur représente l’une des deux priorités pour 48%...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l’objet d’un acharnement th...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique et ne pas subir de douleur en fin de vie » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l...

Après le mot : « mourir » insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Après le mot : « mourir » insérer les mots : « de manière équitable sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « de manière équitable sur l’ensemble du territoire » Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « de manière équitable sur l’ensemble du territoire » Exposé sommaire : Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnelle...

Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Avant d’aborder la question de l’assistance médicalisée active à mourir, il conviendrait d’assurer et renforcer l’accès aux soins palliatifs.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie. En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en ...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte. En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement. Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps e...

Supprimer le sixième alinéa Exposé sommaire : Il est de jurisprudence constitutionnelle constant que les règles touchant à ce type de commissions disposant de pouvoirs considérables -puisqu’il lui reviendra de renvoyer ou non parquet les cas de méconnaissance de la loi, ne peuvent être définies que par la loi.

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : Ce qui est en cause est une liberté personnelle. Il est confié à une commission de decider ou non de saisir le parquet. Or on ne connait même pas le nombre de membres de cette commission. Si la majorité de ses membres est médicale, cette commission fonctionnera comme une protection de ces dernie...