Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Le dernier alinéa de l’article L 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tout d’assurer la qualité de fin de vie du patient.

La troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et ...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refu...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole lé...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la véri...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (d...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu’uniquement celui d’informer. Il est là aussi pour éclairer un patien...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable égale...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que ...

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient un suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au pat...