Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 2)

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu'aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit le lancement d'une expérimentation visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en subordon...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétenc...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieur...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les solutions spécifiques transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme par exemple, le modèle d'apprentissage transfrontalier de la Région Grand Est et la région...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifi...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis D'un député et un sénateur, issus d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. » Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la r...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑16...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article », les mots : « d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L .6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 6622‑18‑1. – Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. L...

À l'alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comprenait un article I-8 intitulé « Symboles de l'Union ». L'alinéa 3 présentait la mention « Unie dans la diversité » comme étant la devise de l'Union. Après la non-...

À l'alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots : « , en apportant un cadre adapté aux apprentis ressortissants de l'Union européenne en période de mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est une proposition de variante du précédent. Les apprentis étrangers rebutent à venir étudier en France car les cours n'y sont pas adapt...