Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution au sein du conseil d'administ...

À l'alinéa 90, supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et effic...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b) À la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus générale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de larticle L. 12423 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code, les formations mentionnées à l'art...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamme...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : oLe financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limit...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouv...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopé...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...