Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail. » Exposé sommaire : Si l'étude d'i...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comprenait un article I-8 intitulé « Symboles de l'Union ». L'alinéa 3 présentait la mention « Unie dans la diversité » comme étant la devise de l'Union. Après la non-...

À l'alinéa 24, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « pour toutes les régions qui le souhaitent » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer q...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour la réalisation d'une action VAE ou d'...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi qui n'auront pas été désignés par l'organisme défi...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), ins...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie, dans le cadre de leur ...

Après le 4° de l'article L. 5135‑2 du code du travail, sont insérés un 4°bis et un 4°ter ainsi rédigés : « 4°bis L'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ; « 4°ter Les opérateurs...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue à l'article aux 1° et 2° de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un Compte Personnel de Formation (CPF) Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation...

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. » Exposé sommaire : Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues...

Compléter la première phrase de l'alinéa 70 par les mots : « ou d'un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF Transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la comm...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. » Exposé sommaire : Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié sur son poste de...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d'état fixe la valeur et les modalités...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle. » Exposé sommaire : Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, i...