Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

241 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS870 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Sage, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme ...

Après l'alinéa 1°, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi titulaires d'un contrat de travail à ...

29/05/2018 — Amendement N° AS469 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution au sein du conseil d'administ...

29/05/2018 — Amendement N° AS448 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 90, supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et effic...

29/05/2018 — Amendement N° AS1024 au texte N° 904 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Sage, M. Letchimy, M. Serville, Mme Bello, Mme Vainqueur-Christophe, M. Math...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

29/05/2018 — Amendement N° AS455 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétenc...

29/05/2018 — Amendement N° AS449 au texte N° 904 - Article 20 (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

29/05/2018 — Amendement N° AS461 au texte N° 904 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

29/05/2018 — Amendement N° AS999 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

29/05/2018 — Amendement N° AS463 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Benin, M. Mathiasin

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamme...

29/05/2018 — Amendement N° AS1165 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

29/05/2018 — Amendement N° AS1126 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

29/05/2018 — Amendement N° AS456 au texte N° 904 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Benin

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelle », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d'efficacité, la gestion de la contribution form...

29/05/2018 — Amendement N° AS1107 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

29/05/2018 — Amendement N° AS1117 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : oLe financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limit...

29/05/2018 — Amendement N° AS466 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

29/05/2018 — Amendement N° AS450 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouv...

29/05/2018 — Amendement N° AS872 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Sage, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme ...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...