Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

241 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS453 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

29/05/2018 — Amendement N° AS465 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 28, après le mot : « effectifs » insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepri...

29/05/2018 — Amendement N° AS448 au texte N° 904 - Article 19 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 90, supprimer les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et effic...

29/05/2018 — Amendement N° AS454 au texte N° 904 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Benin, M. Mathiasin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/05/2018 — Amendement N° AS467 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b) À la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus générale...

29/05/2018 — Amendement N° AS449 au texte N° 904 - Article 20 (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1175 au texte N° 904 - Article 16 (Adopté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France Compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Il est i...

29/05/2018 — Amendement N° AS878 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Sage, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de larticle L. 12423 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code, les formations mentionnées à l'art...

29/05/2018 — Amendement N° AS1235 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

29/05/2018 — Amendement N° AS998 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

29/05/2018 — Amendement N° AS1256 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Gallerneau

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur le besoin de sécurisation des jumelages, c'est à dire leur pérennisation sur le long cours. En proposant aux établissement de rédiger ensemble les conventions, ils lient leur responsabilité sur l...

29/05/2018 — Amendement N° AS1163 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

29/05/2018 — Amendement N° AS992 au texte N° 904 - Article 13 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)À l'article L. 6325-11, substituer au nombre : « vingt-quatre » le nombre : « trente-six » ; » Exposé sommaire : Aujourd'hui, il est possible de prolonger à titre dérogatoire un contrat de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois, une dérogation dont le cahier des charges es...

29/05/2018 — Amendement N° AS996 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon...

29/05/2018 — Amendement N° AS254 au texte N° 904 - Article 32 (Retiré)
Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. » Exposé sommaire : Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrag...

29/05/2018 — Amendement N° AS452 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopé...

29/05/2018 — Amendement N° AS994 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...