Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un inte...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est constituée lorsque l’acte est commis sur une personne mineure porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser. En e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa comme suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent...