Respect des principes de la république
(Article 18)

Nous sommes en présence d'un dol spécial, qui repose sur différents éléments de caractérisation, dont un élément intentionnel. Lorsque nous avons écrit cet article, nous avons caractérisé ce dol spécial par des éléments de contexte : c'est ce qui rend solide la définition de ce nouveau délit. Si la personne qui commet le délit ne connaît pas le...

Cet amendement vise à étendre le champ des circonstances aggravantes déjà prévues pour le nouveau délit prévu à l'article 18 aux faits commis à l'encontre de personnes particulièrement vulnérables. C'est un débat que nous avons déjà eu en première lecture puis, en nouvelle lecture, en commission spéciale ; cette extension a notamment été défend...

Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d'abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d'incriminations, notamment pour appréhender d...

Ne prenons pas cette habitude, monsieur de Courson : vous n'avez pas défendu le bon amendement ! Et je ne le défendrai pas à votre place, n'est-ce pas ?

Il a été très bien défendu par notre collègue Pierre-Yves Bournazel. Quant au souci rédactionnel évoqué, nous venons de le corriger, avec l'amendement précédent.

Vous avez présenté, cher collègue, deux amendements de suppression d'alinéas. Le premier vise à supprimer la circonstance aggravante lorsque les faits sont commis à l'encontre d'élus ou d'agents publics. Le second, celui-ci, demande également la suppression de la circonstance aggravante, lorsque les victimes sont mineures cette fois. Lors de l...

Je suis très sensible à ces quatre amendements. Ils sont rédigés différemment mais ont tous pour objectif d'intégrer, parmi les motifs de circonstances aggravantes, le fait que les actes sont commis à l'encontre de personnes vulnérables et handicapées. Si quatre rédactions différentes ont été proposées, c'est parce qu'elles cherchent toutes à d...

Je comprends la situation que vous évoquez. Je souhaite dire tout d'abord qu'avec l'article 18 tel que nous le voterons, je l'espère, dans quelques minutes, la situation de Mme El Rhazoui aurait pu être mieux appréhendée et que le jugement rendu dans l'affaire la concernant aurait pu donner lieu à une condamnation plus satisfaisante. Depuis que...

Tout d'abord, vos interventions, chers collègues, ont souvent mentionné l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Pour toute question relative à ce texte, je vous renvoie au travail d'auditions et de concertation que mène la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, pour déterminer l'opportunité d'y...

Plutôt que d'être obsédés par l'article 24, concentrons-nous sur le texte dont nous avons à débattre. Comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'article 18 a été pensé et conçu après le terrible attentat qui a visé Samuel Paty, et cette origine est pleinement assumée. En effet, malgré l'existence, dans notre droit, d'une série de dispositions, il...

… il nous manque une disposition suffisamment forte pour appréhender à la fois la divulgation d'informations personnelles et la mise en danger – deux éléments qui vont de pair. C'est une lacune importante ! Ce n'est pas qu'un élément anecdotique. Bien sûr, l'affaire Samuel Paty reste très présente dans nos esprits, mais elle ne constitue pas n...

C'est tout cela que nous devons changer. Lorsque de tels cas se produisent, chacun s'indigne et s'accorde à dire qu'il faut agir. Il est temps d'agir, effectivement. Pour nous, députés, cela implique de légiférer pour donner au juge les moyens d'intervenir et d'appréhender ceux qui se comportent de façon malveillante. Je le répète, deux élémen...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, l'amendement no 1433 étant pleinement satisfait puisqu'on sait très bien que cet article n'aura aucune incidence sur le droit d'informer – nous ne cessons de le répéter depuis le début de la séance. Je vous rappelle les termes exacts de l'avis du Conseil d'État : « Dès lors que la caractérisati...

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable puisque la vie scolaire est comprise dans la notion de vie privée et familiale. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l'homme considère en effet que la notion de vie privée intègre tous les éléments de la vie sociale d'un individu. Ainsi, les lieux – et donc...

Cet amendement peut porter atteinte au caractère opérationnel du texte. Bien sûr, un certain nombre d'éléments de la vie professionnelle sont publics et ne seront donc pas forcément visés : là encore, n'oublions pas qu'il reviendra au juge d'appliquer la loi. Prenons le cas d'une société dont on peut trouver l'adresse sur Infogreffe ou sur d'a...

Je comprends votre intention mais la gymnastique consistant à ajouter la question du consentement et à supprimer celle de l'intention, transforme le texte de sorte à en revenir à un délit qui existe déjà : l'atteinte à la vie privée. Le nouveau délit prévu dans le projet de loi repose sur deux branches : non seulement l'atteinte à la vie privée...

La modification apportée en commission n'était qu'une coquetterie rédactionnelle, en quelque sorte ; elle ne change en rien la teneur du texte. L'élément essentiel, c'est la caractérisation de l'intention. Le fait de vouloir exposer une personne à un risque qu'on ne peut ignorer permet de mettre en oeuvre un dol spécial sans lequel le nouveau d...

Défavorable. En effet, la notion de risque direct permet de circonscrire le champ du nouveau délit, afin d'assurer à la fois sa sécurité juridique et la proportionnalité des peines.

Avis défavorable, même si je comprends votre argument, qui se rattache à une discussion précédente. Vous évoquiez précédemment la loi de 1881 qui, dans sa version initiale, prévoyait, de mémoire, une peine de trois mois d'emprisonnement, mais ce texte a énormément évolué…

Il a dû être modifié une cinquantaine de fois. Il n'y a rien de choquant à ce que le quantum des peines proposé aujourd'hui ne soit plus celui d'hier. Vous souhaitez que les peines applicables en cas d'atteinte aux biens soient inférieures à celles punissant les atteintes aux personnes, mais n'oubliez pas que certaines atteintes aux biens sont...