Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je renvoie à nouveau aux dispositions de l'article 375-2 du code civil, que j'évoquais tout à l'heure, qui prévoit déjà que le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant la mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficult...

Avis défavorable. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer, en concertation avec les juridictions et les services qui s'occuperont de cet open data, les modalités de cette mise à disposition, notamment le délai séparant la publication du jugement de la date de la décision.

Je comprends bien l'intention de Mme de La Raudière et sa volonté de préciser la rédaction de l'article, mais les dispositions qu'elle souhaite y introduire sont celles qui s'appliquent a minima. Notre objectif est d'assurer une protection plus large, voilà pourquoi nous avons retenu l'expression de « respect de la vie privée ». La rédaction ac...

Il s'agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l'open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l'assortissant d'une protection de la sécurité et de la vie privée. Nous voulions également contre...

Monsieur Bernalicis, je salue votre cohérence au sujet des dispositions relatives au secret des affaires. Faisant également preuve de cohérence, j'émets un avis défavorable.

Chers collègues, je vous réponds, car vous déplorez une absence de réponse. Je vous ai déjà pleinement répondu à ce sujet. L'avis de la commission demeure défavorable.

Le Conseil national des barreaux, tout comme les avocats, aura accès aux décisions de justice comme tout justiciable : à titre gratuit, en open data.

Monsieur Huyghe, je comprends votre préoccupation, qui toutefois diverge de l'exposé sommaire de l'amendement. Sur le fond, l'amendement relatif à l'open data que nous avons adopté prévoit bien de mentionner le nom des magistrats. L'anonymisation n'aura lieu que si une telle publication porte atteinte à leur sécurité ou au respect de la vie pr...

Nous avons eu le débat, riche et intéressant, en commission. Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat. Elle ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Il ne me semble pas que ce projet de loi soit le lieu adéquat pour engager une réflexion qui doit être des plus poussées....

Avis défavorable. Le décret d'application n'a été publié que le 1er avril 2018 ; l'expérimentation n'a donc que quelques mois : il ne s'agit pas tant de la reconduire que d'autoriser sa pleine mise en oeuvre. Nous ne souhaitons pas réécrire le dispositif voté en 2016, mais proroger l'expérimentation pour qu'elle puisse porter ses fruits, et que...

Je partage pleinement l'objectif poursuivi par ces différents amendements qui visent à ce que le seuil au-delà duquel la représentation est obligatoire soit fixé à 10 000 euros. Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que c'est le montant qui est indiqué dans l'étude d'impact déposée à l'appui du projet de loi : je pense que la ministre ...

Ces amendements visent à renforcer le rôle des associations de défense des droits des consommateurs, en leur permettant de les représenter lors de contentieux. Si je salue pleinement l'action de ces associations qui accompagnent et assistent, autant que possible, les consommateurs dans le cadre de petits litiges, les dispositions de cet articl...

Cher collègue, j'ai du mal à comprendre le sens de cet amendement puisque nous ne changeons absolument rien en ce qui concerne la représentation devant le conseil de prud'hommes : il n'y a pas de modification de fond sur ce point. En revanche, les dispositions qui figuraient dans la partie réglementaire passent dans la partie législative. Nous...

Il s'agit d'un amendement de pure légistique, visant à mettre les dispositions en conformité avec la date probable de promulgation de la loi, à savoir 2019.

Avis défavorable. Vous évoquez une liste non limitative, qui conduirait le juge à se substituer aux parties dans la construction de l'argumentation et des éléments de défense. En matière de droit de la consommation, il existe déjà des dispositions permettant aux magistrats de soulever des moyens d'ordre public, des arguments et des moyens de dr...

Madame Obono, je salue et partage votre engagement dans la lutte contre les transphobies. S'agissant de votre amendement, toutefois, nous ne serons pas d'accord. Celui-ci vise à faire en sorte que les officiers d'état civil puissent enregistrer une modification de sexe sans passer par la case « juge ». Autrement dit, vous proposez de supprimer...

Vous proposez de confier à des officiers d'état civil la possibilité d'enregistrer ou non un changement de sexe, donc de le prendre en considération ou non.

En présence de droits fondamentaux si importants, la présence du juge me semble essentielle. Celui-ci est le premier garant des droits de chacun et de leur protection.

Il s'assure, au tribunal, que quiconque demandant la reconnaissance d'un changement de sexe ne fasse pas l'objet d'une discrimination. Il s'agit d'une protection très importante pour les personnes LGBT.

Nous avons longuement eu ce débat en commission. Je rappelle que la force exécutoire ne se réduit pas à un acte de procédure. La force exécutoire, c'est le sceau de la République ; c'est la représentation de Marianne sur un acte lui conférant la possibilité d'exécution. Ce sceau est apposé par une personne détentrice de prérogatives de puissanc...