Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l'article 13. La dématérialisation n'est pas seulement soumise à l'accord des parties, elle est à l'initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n'y a pas d'audience. Rien n'est impos...

Au cours de la même matinée, j'ai en effet pu entendre, à propos de l'article 6, que les avocats, qui ont des clients et qui, par conséquent, représentent des intérêts individuels, défendent l'intérêt des enfants, …

… et, une heure après, que les notaires, qui sont des officiers publics et ministériels, et qui ont la capacité de représenter les deux parties précisément parce qu'ils peuvent représenter un intérêt supérieur, se verraient dicter leurs décisions par les intérêts pécuniaires de leurs clients.

… qu'ils ont déjà, depuis l'ordonnance de 2015, la capacité d'activer le dispositif d'alerte auprès du juge et que nous nous reposons sur ce mécanisme déjà existant pour nous assurer que les intérêts patrimoniaux des mineurs seront sauvegardés.

Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d'information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une dé...

Il est défavorable : la disposition que l'on propose de supprimer est pleinement conforme à l'objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification. Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d'actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présent...

Il s'agit en effet d'une situation à laquelle nous avons été sensibilisés par notre collègue Amélie de Montchalin. Elle concerne les personnes présumées absentes, c'est-à-dire dont nul ne sait ce qu'elles sont devenues. Il s'agit de situations lourdes, difficiles à gérer sur le plan humain. La difficulté est d'autant plus grande qu'il faut auss...

Je pense qu'il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l'initiative des parties lorsqu'elles en expriment expressément le souhait.

Néanmoins, le juge aura la possibilité d'aller contre cette volonté initiale des parties lorsqu'il estime nécessaire de tenir une audience.

C'est dans le cas où l'une des parties reviendra sur son souhait initial et sollicitera la tenue d'une audience que le juge sera amené à arbitrer et à dire…

… s'il y aura une audience ou si la procédure sera dématérialisée. Il y a donc trois strates.

J'en appelle, une nouvelle fois, à la raison : dans ce processus, il y a de multiples moments de communication entre le juge et les parties…

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il existe aujourd'hui une disparité de traitement, et c'est précisément l'objet des alinéas 22 à 27 que de la supprimer et d'unifier les dispositions.

… pour s'assurer du respect et de la protection des droits de chacun et, surtout, de l'efficacité de la procédure.

La formulation « acceptation pure et simple » est celle en vigueur dans le code civil. Il s'agit de la rédaction consacrée, qui signifie précisément une acceptation sans réserve. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Les alinéas 35 et 36 visant à habiliter le Gouvernement à mettre en oeuvre les dispositions que nous sommes en train de voter, l'avis ne peut être que défavorable.

Avis défavorable. Comme je l'ai expliqué précédemment, le point de départ pour l'application de ces dispositions, c'est une initiative des parties, un accord exprès de celles-ci.

Nous parlons ici d'une disposition essentielle et lourde de sens, puisqu'elle restaure certains droits fondamentaux des personnes protégées, à savoir le droit de s'unir et le droit de se désunir : je veux parler du mariage, du pacs ou du divorce. Il y va donc de la dignité de ces personnes, qui n'ont pas à demander, non plus que nous, une autor...

Il ne peut qu'être défavorable puisque les amendements tendent à supprimer une disposition introduite par la commission. Elle l'a été pour tenir compte de difficultés dont nous ont fait part les juridictions tenues de traiter l'ensemble des demandes de renouvellement. Il s'agit de permettre la pleine exécution des dispositions précédemment adop...

Avis défavorable. Que vous soyez opposés à cette disposition, soit, mais il n'y a pas matière, ici, à fustiger la majorité, surtout au moyen d'arguments complètement hors-sol.