Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avis défavorable. Je renvoie nos collègues aux dispositions de l'alinéa 30, lesquelles prévoient que les chefs de juridiction formulent non seulement un avis, mais aussi des propositions.

Afin que nous disposions tous de la même information au sujet des conseils de juridiction, je rappelle qu'ils sont associés aux décisions selon des modalités dont la fixation est d'ordre réglementaire. Ils sont composés des magistrats fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judic...

Avis défavorable. La loi fixe les critères, et ce sont les décrets qui les préciseront. Nous avons dit à de nombreuses reprises que les débats au sein de cet hémicycle, publiés au Journal officiel, font foi.

Si nous arrivons jusqu'à l'article 53 bis B, vraisemblablement demain, je présenterai un amendement no 1642 rectifié dont les termes sont les suivants : « Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général,...

Ils permettent de clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure.

Avis défavorable, d'autant plus que ces dispositions ne sont pas nouvelles, mais résultent de la loi de 2004.

L'expérimentation proposée à l'article 6, dont nous avons longuement débattu hier soir, donne compétence à la CAF en matière de révision des pensions alimentaires en cas d'évolution des ressources des parents ainsi que des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Une modification du lieu de résidence d'un des pa...

Ces trois amendements poursuivent le même objectif. Pour des raisons rédactionnelles, je demande de retirer les deux premiers amendements et donne un avis favorable à celui de M. Jean Terlier et du groupe La République en marche.

Vous le savez, nous aimons libérer les énergies, mais nous aimons aussi le renouvellement, qui consiste à mettre des personnes différentes autour de la table, en particulier des personnes ayant de l'expérience, qui pourront alimenter les tribunaux administratifs, aider les juridictions et concourir à la prise de décision ou à la rédaction d'act...

Ces trois amendements font référence au « foyer ». Or, comme je l'ai indiqué en commission des lois, étant donné qu'il s'agit de situations post-divorce, le foyer n'existe plus. Cette référence n'a donc pas lieu d'être. Les « ressources des parents », évoquées dans l'article, recouvrent non seulement les salaires mais également l'ensemble des ...

L'objectif est de s'assurer que la suppression de l'audience de conciliation ne favorise pas une logique d'affrontement, afin de permettre le rapprochement des parties en cours de procédure. Avis défavorable, au vu de ce but de simplification et de réduction des délais.

Défavorable : votre amendement propose une série de dispositions à peine d'irrecevabilité, ce qui semble représenter une conséquence disproportionnée.

La suppression des dispositions de l'article 257 du code civil se justifie par la refonte complète de cette procédure. Comme vous l'avez indiqué, en cas de violences conjugales, la victime pourra toujours saisir le juge d'une demande d'ordonnance de protection. Mais il n'y a pas que cette ordonnance, la mise en état, l'ordonnance sur requête et...

Ce projet de loi ne crée pas le statut de juriste assistant. Il a été institué en 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pour l'ordre judiciaire. Il s'agit donc d'étendre à l'ordre administratif ce dispositif qui fonctionne bien et donne satisfaction. Avis défavorable à ces deux amendements.

Depuis hier soir, nous débattons de l'article 6, qui porte sur un sujet sensible, nécessitant de trouver un équilibre. Nous sommes en train de parler d'une expérimentation qui sera mise en oeuvre dans un nombre limité de départements pendant trois ans. Pour pouvoir en tirer les conséquences, dans trois ans, il faut qu'elle soit utile. Or, et j...

Avis défavorable. Cet article est issu d'un amendement introduit par la commission, à l'initiative de M. Jean Terlier et du groupe de La République en marche.

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable non pas parce que les avocats ont un master 2 – vous avez raison, madame Meunier, ce n'est pas toujours le cas – mais parce que pour obtenir le CAPA, il faut avoir fait un master 1, qui sanctionne quatre années d'études, puis l'école de formation du barreau pendant di...

Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l'a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu'il s'agit de faire reconnaître un acte d'avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s'offrent à nous. La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à re...

Il est favorable. La suspension de l'exécution de la décision rendue par le directeur de la CAF, lorsqu'elle est nécessaire, permet d'atteindre l'équilibre que j'ai évoqué tout à l'heure.

Avis défavorable, précisément par souci d'homogénéité avec les juristes assistants de l'ordre judiciaire, qui sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.