Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

En revanche, on peut d'ores et déjà demander aux parties de rencontrer un médiateur afin d'être informées sur le processus de médiation. Tel est le cas dans certaines procédures, les procédures prud'homales par exemple, sans aucune obligation.

Non ! Je parle ici des procédures d'appel en matière prud'homale et non de l'obligation de conciliation en première instance. On peut rencontrer un médiateur dans le cadre d'une réunion d'information portant sur le déroulement de la médiation. Les parties peuvent alors décider, en toute connaissance de cause, si elles veulent ou non y recourir....

Mon explication vaut aussi bien pour les amendements à l'article 52 bis et ceux y portant article additionnel, que pour les amendements aux articles 52 ter, 52 quater et 52 quinquies, qui tous visent à rétablir des dispositions introduites par le Sénat et relatives à l'aide juridictionnelle. Ce texte, me semble-t-il, n'est pas le véhicule appr...

Cet amendement réécrit intégralement l'article 56, afin de tirer les conséquences des diverses modifications apportées au projet de loi quant à l'entrée en vigueur des différentes dispositions.

Défavorable. Je renvoie aux conseils de juridiction que nous avons longuement étudiés dans le cadre de l'examen de ce texte.

Si la partie a interjeté appel, elle a évidemment droit à la parole à l'audience, et si elle ne l'a pas fait, elle peut s'exprimer si elle est citée à témoin par le ministère public. L'avis est donc défavorable.

Cet avis vaudra pour toutes les demandes similaires de rapports dans les amendements portant article additionnel après l'article 57. Nous avons voté à l'article 1er ter plusieurs rapports d'application, d'ailleurs enrichis par des amendements émanant de l'ensemble des bancs, et donc aussi des diverses oppositions. S'agissant des rapports que vo...

Défavorable, d'autant plus que nous attendons le rapport de nos collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou qui sera, j'en suis convaincue, complet et très intéressant.

Ma réponse sera très brève. Il s'agit d'un sujet important, sur lequel nous avons été interpellés : nous devons donc y travailler. Comme tout à l'heure, je vous renvoie vers nos missions d'information, puisque c'est dans ce cadre que nous pouvons mener de tels travaux. J'ai bien entendu votre plaidoyer, monsieur Gosselin, mais je donne à votre ...

Chère collègue, la commission a saisi tout l'intérêt de la demande que vous formulez. Nous devons être pleinement attentifs à cette question. C'est pourquoi nous avons adopté un amendement à l'article 1er ter visant à ce que le rapport d'exécution de la loi comprenne une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fo...

Notre avis est défavorable. Il s'agit certes d'une habilitation, mais d'une habilitation à tirer les conséquences de ce que nous avons voté, non à tirer un trait dessus. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement, mais bien de lui permettre de prendre des mesures formelles de coordination, telle que la modification des codes et d...

Mon explication vaudra pour nombre d'amendements qui seront soumis à notre examen. Ce projet de loi organique n'a d'autre vocation que d'adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n'a...

De surcroît, pour ce qui est du fond, l'effacement des dettes est possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel que peut utiliser la Banque de France dans les cas de surendettement.

L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit que la durée d'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois, à l'issue de la première. Je pense que ces dispositions répondent à vos préoccupations et...

Avis défavorable : depuis le décret du 26 avril 2016, le code de l'organisation judiciaire prévoit déjà l'élaboration de projets de juridiction avec l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires et la participation de personnes issues de la société civile est garantie par les conseils de juridiction déjà longuement évoqués.

Vous avez répondu à ma place : ces dispositions n'ont pas leur place dans le projet de loi mais les états généraux qui seront menés au prochain semestre avec le conseil national des barreaux permettront d'y réfléchir.

Chers collègues, il ne s'agit absolument pas d'écarter les professionnels du droit ; nous sommes au contraire tous d'accord – nous en avons longuement discuté hier – pour que de telles décisions soient prises avec les acteurs de terrain. L'idée serait donc d'associer les conseils de juridiction, qui incluent les bâtonniers, mais également les é...

Chers collègues, il n'y a ici rien de flou : il n'y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d'ores et déjà. En effet, il est possible aujourd'hui qu'un tribunal d'instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu'un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l'alinéa 48 serait ainsi rédigé :...

Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d'application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d'arrêt, et n'est pas nécessaire dans tous les lieux de justice.

Avis défavorable, car la localisation des emplois est du ressort de la circulaire, et non pas de la loi.