Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

… c'est-à-dire travailler les textes et les affiner, afin de pouvoir répondre précisément à l'objectif visé. D'ailleurs, lors de nos débats en commission en décembre, nous avons eu cette discussion, des plus fructueuses, en effet, sur le terme « apprécier » qui figurait dans le texte. Il était effectivement écrit que le directeur de la CAF deva...

Le recours s'effectuera devant le juge aux affaires familiales. Et, pour répondre à une interrogation de notre collègue Savignat en commission des lois, je vous indique d'ores et déjà que ce sera un recours sur requête adressée au président du TGI, ce qui est la procédure la plus rapide pour obtenir la suspension des effets du titre exécutoire....

Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m'excuser. J'avoue, en toute transparence, que j'ai été un peu prise de court sur cet amendement. La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l'intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de ...

La diversité et la pluralité des propositions tendant à amender l'article 1er montrent la difficulté de l'exercice budgétaire : trouver un équilibre à la hauteur des ambitions et des besoins que nous avons tous identifiés pour la justice, dont nous sommes tous conscients. Le Gouvernement propose d'augmenter les crédits de la justice à hauteur ...

Défavorable. C'est également pour moi l'occasion de répondre à l'interrogation de notre collègue Viala. L'article 1er prévoit bien une trajectoire budgétaire claire : les 7,3 milliards d'euros que nous avons votés pour 2019, puis 7,7 milliards pour 2020, 8 milliards pour 2021 et 8,3 milliards pour 2022. C'est la trajectoire que nous vous propos...

Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises dans le cadre de nos débats. Nous y reviendrons avec l'article 52, relatif aux CEF. Avis défavorable.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, nous partageons l'objectif poursuivi par cet amendement. Du reste, le ministre de la justice se mobilise sur le sujet, comme le montre le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer. De nombreux proj...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, les pistes que vous souhaitez développer dans le cadre de ces recherches sont intéressantes. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à titre personnel.

Nous avons déjà parlé de ce sujet à de nombreuses reprises. S'il est vrai que ces initiatives existent, il serait, en revanche, contre-productif de les inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Je tiens à saluer la nouvelle rédaction de cet amendement, qui résulte des échanges que nous avons eus en commission pour la nouvelle lecture du texte. Toutefois, cette rédaction ne paraît pas encore suffisamment aboutie pour recueillir l'avis favorable de la commission. Il s'agit en effet d'une matière sensible, puisqu'elle nous demande de co...

Défavorable, comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises. Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont déjà la preuve que nous souhaitons développer le système probationnaire dans notre pays, tant au niveau des instruments juridiques proposés – le repositionnement de l'emprisonnement sur l'échelle des peines, le développement des a...

Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet en première lecture. Mon avis reste défavorable.

En effet, nous partageons pleinement l'objectif que vous venez de présenter. Je sais que cet argument ne vous sied pas mais l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, comme son nom l'indique, traite également d'insertion professionnelle : la problématique est donc pleinement ciblée par cette agence, comme...

Après le vote, en décembre, du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, nous voici donc à nouveau réunis pour débattre de ce texte en nouvelle lecture. Que de chemin parcouru par ce projet de loi ! En novembre 2017, madame la ministre, vous aviez confié la mission à cinq binômes de réfléchir à l'évolution de notre justice,...

Je partage bien sûr votre préoccupation quant au rôle, que je tiens à saluer, des associations qui interviennent auprès des détenus afin de les aider à réussir leur réinsertion professionnelle. Je tiens à souligner que le texte actuel prévoit déjà certains éléments sur cet objectif, notamment 14 millions d'euros entre 2019 et 2022 pour financer...

Il y a deux aspects. Le premier est l'objectif de recrutement des conciliateurs. Sur ce point, notre position est la même depuis le début de ces débats : dans le cadre d'une loi de programmation, qui fixe des objectifs clairs, nous ne pouvons pas inscrire dans le budget le recrutement de bénévoles. Par ailleurs, vous avez évoqué à l'instant l'...

Vous n'êtes pas sans savoir que ce nombre a déjà augmenté ces dernières années, d'un peu plus de 10 % l'année dernière. Si cette dynamique doit être accentuée dans le cadre du développement des règlements amiables des litiges, cela n'entre pas dans le cadre de cette loi de programmation, d'autant plus que les objectifs que vous proposez prévoie...

Avis défavorable. Tout d'abord, la rédaction de cet amendement me paraît particulière. Ensuite, il est satisfait puisque le rapport annuel comportera l'ensemble des éléments que vous demandez, notamment en matière budgétaire, ce qui permettra d'apprécier l'exécution de la loi.

Mon avis est défavorable, car l'amendement de notre collègue Naïma Moutchou, que nous avons adopté en première lecture, précise suffisamment le dispositif. La seconde phrase de l'alinéa 3 de cet article dispose : « Les possibilités de l'extension de ces modules sont également analysées ». La rédaction est suffisante, car nous ne pouvons pas env...

Avis défavorable. Cher collègue Savignat, je vous remercie de me suivre sur les réseaux sociaux. S'agissant de la possibilité d'ordonner ou non une médiation, je l'ai dit dans l'hémicycle et je le répète : on ne peut pas, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais, ordonner un règlement à l'amiable des litiges. On ne peut donc pas obliger les parties...