Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d'intervention la compétence de l'actuel juge des tutelles.

Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l'office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu'il s'agit d'axe...

L'avis est défavorable au sous-amendement. Il ne s'agit pas d'établir un principe mais de prévoir une exception au principe de collégialité afin de faire face à un certain nombre de situations, et cela dans l'hypothèse où l'audience aurait déjà été reportée une première fois en cas de formation collégiale incomplète. L'avis est favorable à l'a...

Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission, la lutte contre la criminalité financière et la corruption a été considérablement renforcée au cours des dernières années, notamment à travers les GIR, les groupes d'intervention régionaux, créés en 2004, et, en ce qui concerne le ministère public, le parquet national financier, le PNF, opé...

Il s'agit d'un amendement de coordination entre des dispositions en matière civile et d'autres en matière pénale.

La commission a rendu un avis défavorable mais je reconnais que la rédaction des décrets d'application a posé des difficultés et a privé ces territoires de la possibilité de recourir à ces agents dont l'utilité et l'efficacité sont désormais démontrées. À titre personnel, j'y serai donc favorable.

Cet amendement permet d'améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire pour la tenue des audiences dont le nombre de parties, la médiatisation ou la durée confrontent la juridiction à des difficultés matérielles.

Le sous-amendement porte sur la seconde disposition de l'amendement, relative aux juridictions à compétence nationale. Il faut laisser de la flexibilité au juge, afin de lui permettre de s'adapter à chaque situation. Avis défavorable.

Le point de crispation touche au nombre des régions concernées. En commission, nous sommes effectivement passés de deux à cinq régions. Pourquoi ? Parce que la France comportant dix-huit régions, expérimenter sur cinq régions permettrait de disposer d'un échantillon représentatif, avec quelque 30 % d'entre elles, et non 50 %. Cela dit, j'ai lu...

J'en appelle à la bonne foi de chacun, car nous nous donnons tous rendez-vous dans trois ans : j'espère que nous pourrons alors, tous ensemble, tirer les conclusions de l'expérimentation. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements de suppression. Je donnerai un autre avis sur les amendements visant à en revenir à deux régions.

Je vous propose de sortir des postures, en effet, chers collègues, d'oublier les slogans, le vocabulaire funeste, d'arrêter d'agiter des épouvantails pour, enfin, revenir à la lettre du texte.

C'est vrai, l'article 53 est dense, et je veux bien croire en la bonne foi de chacun, ici, car les confusions sont toujours possibles.

Ainsi, vous citez l'alinéa 26, mais vous méconnaissez l'alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l'avons maintes fois répété, l'ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout,...

Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs q...

Ces tribunaux ont en effet besoin de compétences plus nombreuses et d'une meilleure qualité de traitement, car on ne va pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter de tels contentieux. Il n'est donc pas possible d'affirmer que le texte éloigne les justiciables du traitement de ces contentieux. Moi-même, qui suis avocate, je ne me r...

Monsieur Saddier, vous avez affirmé que nous défendions ici le vieux rêve d'un tribunal départemental. Ce n'est absolument pas l'objet de cette réforme. Qui a défendu l'idée d'un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n'est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité. Monsieur Perrut, vous a...

Il ne pourra donc pas être imposé à quelque tribunal que ce soit. Vous avez évoqué la possibilité d'associer les conseils de juridiction : c'est de l'ordre réglementaire et non législatif. C'est une bonne idée de pouvoir échanger avec toutes les parties prenantes. L'objet même du texte est d'ailleurs de s'assurer que l'ensemble des acteurs de ...

C'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, même si je comprends que vous souhaitiez vous assurer que l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux, continueront de fonctionner, auront du personnel, pourront continuer à traiter des affaires. Bien évidemment, un lieu de justice ne peut être opérationnel s'il ne bénéficie pas de...

Monsieur Bazin, vous avez évoqué l'importance du ressenti. C'est pour cela que pour chacune de ces chambres détachées, on emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions. La demande formulée par ces amendements est donc satis...