Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Une telle interdiction est déjà prévue par l'article L. 373-2-10 du code civil, auquel fait référence l'exposé sommaire de votre amendement, cher collègue. Il ne me semble pas nécessaire de la redoubler, car elle est parfaitement opératoire. Avis défavorable.

Je vous prie de m'excuser, chers collègues, mais vos propos sont un peu contradictoires. Depuis hier soir, j'entends dire que seul le juge est capable d'apprécier les situations particulières, qu'une évolution d'une dizaine d'euros constitue pour certaines familles une conséquence manifestement excessive, et j'entends maintenant qu'une centaine...

Le juge, par l'intermédiaire du président du tribunal de grande instance, sera saisi de ce recours et appréciera dans son office si des conséquences manifestement excessives nécessitent la suspension de la décision rendue par le directeur de la CAF. Soyons cohérents ! Soit on admet que le juge peut apprécier les situations particulières, et don...

La mesure prévue à l'article 24 sera particulièrement utile en matière de contentieux complexes, notamment de contentieux de la commande publique. L'objectif est de conjuguer collégialité et célérité. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Avis défavorable, par cohérence avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le divorce par consentement mutuel. Je ne vois pas de raison de ne pas aller dans le même sens en ce qui concerne la séparation de corps.

Cet amendement me dérange pour deux raisons. Premièrement, il pose une difficulté d'ordre juridique en ce qu'il fait peser une présomption de mauvaise foi sur les personnes en situation d'insolvabilité. En pratique, il impliquerait de prouver que l'insolvabilité n'est pas le résultat d'une organisation frauduleuse. Or il est bien plus aisé de ...

L'amendement me semble satisfait par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit l'obligation pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer sans délai le procureur. Je vous suggère donc de ...

Avis défavorable. Je comprends le sens de l'amendement, mais ce dispositif risque de poser des difficultés pratiques liées notamment à l'identification des juridictions compétentes. En outre, l'efficacité de la mesure est incertaine : il paraît compliqué d'exploiter les transmissions automatiques de documents entre juridictions.

L'article 12 ter permet que les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel puissent être conclues par signature électronique, mais en présence des parties. Concrètement, aujourd'hui, les parties présentes chez le notaire avec leurs avocats peuvent signer de façon électronique, sur une tablette, les actes préparés ...

Il est défavorable. Vous proposez que le juge, par voie de référé, se substitue à l'action publique en soutien aux personnes fragiles. Je ne pense pas que la voie judiciaire, en particulier celle du référé, soit la plus adaptée.

Votre amendement propose une rédaction presque identique à celle qui a été adoptée par la commission. Je suggère plutôt le retrait.

Il est défavorable. Notre collègue Alice Thourot a bien expliqué l'intérêt de cette mesure de simplification, préoccupation qui est au coeur du projet de loi. Vous l'avez souligné, le taux de rejet des demandes d'homologation est extrêmement faible, de l'ordre de 2 % ; l'intervention du juge ne se justifie donc pas.

Avis défavorable. L'engagement d'une procédure participative ne préjuge pas de l'issue de celle-ci. Cet amendement entraînerait des effets considérables de nullité à l'égard de tiers, pour des décisions qui ne leur appartiennent pas.

L'amendement vise à supprimer la présence des magistrats judiciaires dans les juridictions administratives de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces dispositions exceptionnelles répondent à des situations géographiques très spécifiques, qui ne peuvent être régies par des dispositions de droit commun naturellement applic...

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation parti...

Avis défavorable. Les accords sont en pratique rarement partiels. S'il existe des éléments d'accord mais des désaccords suffisamment profonds pour que le divorce soit conflictuel, je pense sincèrement que ces points d'accord seront conservés par la procédure judiciaire, et produiront donc les mêmes effets.

Avis défavorable : ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des textes adoptés lors du précédent quinquennat. Je pense notamment à la présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, établie en 2015.

… exactement ! Depuis un moment, chacun parle de ses fantasmes mais pas de ce qui figure dans l'article 13. J'ai beau lire l'article 13, je ne retrouve pas tout ce que j'ai entendu.

Selon vos dires, nous supprimerions l'oralité, nous imposerions la dématérialisation, nous mettrions à mal la publicité des débats.

Je le dis avec la plus grande humilité, j'invite chacun à passer une journée au TGI pour voir ce qu'il s'y passe. Les dépôts de dossiers, sans plaidoirie, sont fréquents ; la publicité des débats n'est pas le quotidien des audiences parce que d'une part, en en cas de dépôt de dossiers, il n'y a pas de débat, d'autre part, il existe de très nomb...