Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Comme M. Masson vient de l'indiquer, cette disposition assure la coordination avec l'article 12. La cohérence impose donc un avis défavorable.

Avis défavorable. L'objet de ces dispositions est précisément de laisser au juge cette possibilité dans le cadre de sa liberté d'appréciation. C'est à lui qu'il reviendra d'estimer les situations dans lesquelles il peut être judicieux de proposer aux parties de rencontrer un médiateur pour leur permettre de se rapprocher et d'aboutir à un règle...

Parce que je pense qu'il est important de préciser les choses. Il s'agit d'un dossier de mise en état devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. Il y est indiqué que le magistrat chargé de l'affaire invite les parties à se rendre à un rendez-vous d'information au centre de médiation. Ce rendez-vous est obligatoire. Il s'agit bi...

Avis défavorable. Il n'est pas possible de dire que le litige est « purgé » avant les plaidoiries, qui sont un moment important du contentieux durant lequel les parties entendent les avocats présenter l'ensemble des arguments et où un rapprochement peut encore s'opérer.

Encore une fois, le juge aura le loisir d'apprécier l'ensemble de ces situations, donc de juger s'il est ou non opportun d'ordonner une médiation. Avis défavorable.

Cet amendement avait déjà été présenté en commission en première lecture, et il avait été retiré car il était satisfait. Vous visez les violences intra-familiales, qu'elles soient déjà commises ou suspectées. Dans le premier cas, la force du code civil s'applique : les dispositions de son article 373-2-10 prévoient que le juge ne peut enjoindre...

Comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises, l'idée qui sous-tend l'article 2 est de mieux définir l'obligation posée dans la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et de développer des mécanismes visant à favoriser le rapprochement des parties, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participativ...

Vous voulez préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Votre amendement est déjà satisfait, puisqu'elles s'appliqueront aux litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. L'article 4 renvoie à des décrets qui préciseront que la représentation par avocat n'est pas obligatoi...

Ce texte prévoit trois processus de règlement amiable des litiges : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Vous proposez de viser toute tentative de résolution amiable des litiges. Or cette formulation, qui manque de clarté, n'est pas conforme aux conclusions des débats de la première lecture, puisque nous avions décidé d'...

Le texte vise une formulation plus large et donc plus protectrice. Il ne vise que le motif légitime, ce qui permettra au juge d'apprécier les situations, en particulier celles que vous avez évoquées – qu'il s'agisse de l'urgence ou de l'atteinte à l'ordre public. L'adoption de ces amendements, qui conduirait à restreindre le motif légitime à l...

Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m'excuser. J'avoue, en toute transparence, que j'ai été un peu prise de court sur cet amendement. La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l'intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de ...

Avis défavorable. Cher collègue Savignat, je vous remercie de me suivre sur les réseaux sociaux. S'agissant de la possibilité d'ordonner ou non une médiation, je l'ai dit dans l'hémicycle et je le répète : on ne peut pas, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais, ordonner un règlement à l'amiable des litiges. On ne peut donc pas obliger les parties...

En revanche, on peut d'ores et déjà demander aux parties de rencontrer un médiateur afin d'être informées sur le processus de médiation. Tel est le cas dans certaines procédures, les procédures prud'homales par exemple, sans aucune obligation.

Non ! Je parle ici des procédures d'appel en matière prud'homale et non de l'obligation de conciliation en première instance. On peut rencontrer un médiateur dans le cadre d'une réunion d'information portant sur le déroulement de la médiation. Les parties peuvent alors décider, en toute connaissance de cause, si elles veulent ou non y recourir....

La commission suggère le retrait de l'amendement et émettra à défaut un avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Le présent texte ne me semble pas être le lieu adéquat pour redéfinir les obligations de formation des médiateurs judiciaires. Je l'ai rappelé à de nombreuses reprises en commission, il faut sans doute mener des trava...

Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen de l'article 12. S'agissant des divorces conflictuels, l'idée directrice est de réduire la durée de la procédure, notamment en supprimant l'audience de conciliation, tout en ménageant aux parties la possibilité – qu'il importe de maintenir – de recourir à une médiation à chaque étape de la...

Défavorable. En effet, la procédure de référé ne concerne pas le jugement au fond. Cette possibilité de recours à un médiateur se présentera donc sans doute moins souvent. Mais cette disposition insiste sur la nécessité de faire confiance au juge et à son appréciation des situations, laissant ouverte la possibilité d'organiser une rencontre ave...

Je vous remercie d'avoir cité correctement mon propos d'hier. En effet, j'ai dit que cette procédure pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d'auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d'avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les part...

Vous avez mentionné l'article 373-2-10 du code civil, qui indique que toute médiation est interdite dans l'hypothèse de violences conjugales ; votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable. Encore une fois, il faut laisser au juge la possibilité d'apprécier la nécessité de rencontrer un médiateur.