Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « assure les fonctions de greffe » les mots : « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'a...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d'un même département pourront ...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis À l'article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et consultation des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridicti...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le II de l'article 34, les II et IVbis à IVsepties de l'article 36 » les mots : « les Ibis, III et IV de l'article 31, le II de l'article 34, les IIbis à IV et V à VI de l'article 35, les I, II et IVbis à IVsepties de l'article 36 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis A. – Le ID de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : amendement de coordination.

Après le mot : « terrestres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223‑...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « une somme » les mots : « statuant sur une demande initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le critère d'application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant i...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de l'article L. 132-3 » les mots : « des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.

À l'alinéa 8, substituer aux références : « , 4‑2 et 4‑4 » la référence : « et 4‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d'application des obligations définies à l'article 4‑6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la rés...

I. Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « l'exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes fait l'objet d'une coordination dans des conditions propres à g...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 88 : « à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano...

 « Chapitre Ierter « Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du titre » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amende...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « payer », insérer les mots : « une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « un montant défini par décret en Conseil d'État » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...