Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'une tentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 4‑3 » la référence : « 4‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l'examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l'article 4‑3 mais l'article 4‑6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médiation », procéder à...

À l'alinéa 8, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ». Exposé sommaire : Dans un objectif de clarification, cet amendement vise à inclure à l'article 2 la défin...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de grande instance (tribunal judiciaire) » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Au 2° de l'article L. 315‑11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue par l'article ». « III. – Au premier alinéa de l'article L. 723‑24 du code rural et de...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application des obligations prévues par l'alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d'activité visé par ces...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « administrateur ou un employé de l'organisme ou un représentant de la personne publique partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale » les mots : « de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un r...

Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants : « V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ; « 2° Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4bisUn représentant de la personne publique partie à l'ins...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Au vingtième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « en » le mot : « sous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l'article 46 du code civil » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ain...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2141‑20 » la référence : « L. 2141‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « « ou » sont supprimés » » les mots : « « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 203, après le mot : « limitation », insérer les mots : « du champ d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.