Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « les I et II du présent article peuvent » les mots : « le I du présent article peut ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d'emplois, inté...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 1° du ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. –Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvern...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication en ligne ». Exposé sommaire : Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l'opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l'ordonnance pénale uniq...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « entre » les mots : « et l'article 53bis entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'introduction d'un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public e...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Coordination.

À l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de résidence et ». Exposé sommaire : Telles qu'adoptées, les dispositions relatives à l'expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l'enfant, qui est l'un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui peut être conclu avant introduction de l'instance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir par acte d'avocat en amont de la saisine.

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 124‑2 » les mots : « L. 124-1 » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : «Art. L. 124‑2 » la référence : «Art. L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de numération dans la version issue de l'examen en Commission.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « l' » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 6° Le début de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l'exception...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le pré...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tout intéressé » les mots : « toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Au début de l'alinéa 27 , substituer aux mots : « Sauf si les parties s'y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure » les mots : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu'à » : les mots :«...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en co...

Rétablir le II de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée confor...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 1° de l'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l'occasion d'une action relative à l'exercice de l'autorité parentale ». ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.