Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 16)

À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant de confier au Trésor public le soin de recouvrer les sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie – non bénéficiaire de l'aide juridi...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement, par le Sénat, d'une contribution pour l'aide juridique destinée à financer l'aide juridictionnelle et dont ses bénéficiaires seraient exemptés, contribution qui avait été supprimée par le législateur en 2014. L'instauration d'un tel « droit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionnelle font déjà l'objet de réflexions, à la suite d'...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l'aide juridictionne...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. » Exposé sommaire : Ce sous amendement est destiné à compléter le d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « supérieure à dix » les mots : « comprise entre dix et vingt ». Exposé sommaire : Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu'à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révis...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Si au moins une des parties le demande », les mots : « Sauf si les parties s'y opposent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a beso...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...