Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 16)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 45 de l'ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l'alinéa suivant : « 2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la...

I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre I...

À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. » II. – En cons...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : «Art. 4‑5. – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Expo...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « n'est », insérer le mot : « pas ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 A introduit au Sénat. Outre l'emplacement inopportun de cette disposition au sein du titre III relatif aux juridictions administratives, il n'apparaît pas judicieux de figer dans la loi la définition de la consultation juridique compte tenu de la clarté de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332‑3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑4‑1, les mots : « procureur de la République ainsi q...

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « électronique », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence à « l'authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d'open data. En effet, l'authenticité ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de leur » les mots : « d'une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 231‑5 du code justice administrative est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; b) Le 3° est ainsi modifié : – les mots : « direction dans l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; –sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ». ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « amiable » le mot : « alternatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect...