Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 1er)
Les amendements de Laetitia Avia
Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/12/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 1397 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mme Avia
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination requise par la suppression de l'article L. 5 du code électoral opérée à l'article 8...
05/12/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 1397 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Avia
Après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ayant succédé au tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/12/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 1397 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Avia
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ils » les mots : « les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/12/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1397 - Article 8 (Adopté)
Mme Avia
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
