Haine sur internet
(Article 1er)

Il est défavorable et pour plusieurs raisons. J'ai entendu de nombreuses interrogations et inquiétudes concernant l'article 1er. Elles sont naturelles s'agissant d'un texte qui est, nous en avons tous conscience, inédit. Nous nous sommes efforcés de trouver le juste équilibre entre respect de la liberté d'expression et protection des individus ...

En revanche, si les plateformes retirent des contenus de manière excessive, ce n'est pas un délit qui s'applique, mais une sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, qui peut représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de la plateforme. La sanction prévue en cas de sur-censure est par conséquent bien plus élevée que la sa...

Je reviens très rapidement sur trois points et je commencerai par le traitement algorithmique. Un amendement adopté par notre collègue Philippe Dunoyer en première lecture garantit que la modération s'effectuera toujours par une conjugaison de moyens humains et technologiques alors qu'aujourd'hui existe une modération 100 % algorithmique. L'Ass...

Ensuite, en ce qui concerne les moyens de la justice, imaginons que nous les ayons multipliés par cent dans le cadre de la réforme de la justice – dont j'ai été, vous vous en souvenez, la rapporteure – , pour les consacrer entièrement à la gestion des contenus haineux sur internet… Aurait-on pour autant résolu les problèmes ? Non.

Pour information, le rapport de transparence de YouTube indique que la plateforme a supprimé, de juillet à septembre 2019, plus de huit millions de vidéos. J'ai bien dit huit millions de vidéos… Une plus petite plateforme, telle que Jeuxvideo. com, supprime tout de même 2 500 messages par jour. On pourrait multiplier le budget de la justice par...

Dernier point : les contenus gris. J'assume pleinement le fait de ne m'intéresser ici qu'à un sujet : les contenus manifestement illicites. On sait bien que ce texte ne réglera pas tout le problème, mais si l'on arrive déjà à supprimer ces contenus, internet sera un peu plus sain. Je viens de faire un exercice très simple sur Twitter que chacun...

Non, mais c'est une attaque contre un groupe de personnes qui tombe sous le coup de la loi ! Ce que vous dites est tout simplement horrible !

Cet amendement présente l'intérêt d'instaurer une gradation dans le traitement des contenus, conformément à ce que j'ai entendu au cours de notre débat dans l'hémicycle, certains contenus plus graves, en particulier les contenus terroristes, nécessitant une attention plus aiguë, notamment de la part des plateformes. Il permet également d'instau...

Avis défavorable. La question des seuils est importante, précisément parce qu'il s'agit d'un dispositif exigeant, qui suppose des moyens significatifs, sans pour autant encourager, pour les plateformes, des situations d'oligopole. L'objectif est véritablement de faire preuve d'exigence vis-à-vis de celles dont l'audience est massive, et d'attei...

L'avis de la commission est défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, il y va de la cohérence de la proposition de loi avec d'autres textes que nous avons adoptés, notamment la loi relative à la lutte contre les fausses informations, qui ne prévoit pas que les seuils d'activité sont fixés en Conseil d'État. Par ailleurs, s'agissant des seui...

Mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que vos propositions sont inopérantes, l'une comme l'autre. En ce qui concerne celle que vient de défendre notre collègue Philippe Latombe, si chaque contenu retiré faisait l'objet d'une saisine du juge, nous nous trouverions dans la situation que j'évoquais tout à l'heure – huit millions de ...

J'avais oublié le troisième point de mon argumentation… Dans le cadre de l'article 4, nous prévoyons différentes mesures pour limiter la viralité. C'est une régulation administrative : le CSA encourage notamment les plateformes à mettre en oeuvre « des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l'attente du traitement de la notificat...

Avis défavorable. L'amendement no 72, c'est le maintien du statu quo. Le délai de vingt-quatre heures ne sort pas du chapeau ! Nous nous appuyons sur des données connues, des résultats concrets ; c'est le délai qui figure dans le code de conduite européen comme dans les rapports de transparence transmis par quelques-unes des plateformes.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car la proposition me paraît satisfaite. Le texte prévoit en effet que pour que la responsabilité des plateformes soit engagée par la notification, celle-ci doit répondre aux dispositions du 5 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN –...

Monsieur Le Fur, je suis, vous le savez, très sensible au sujet que vous évoquez ; je crois, comme vous, que nos agriculteurs ont besoin du soutien de la représentation nationale. Nous devons leur envoyer un message en ce sens. Mais vous êtes un fin juriste, et je vous pose la question : la formulation de cet amendement est-elle adéquate ? Je ...

Vous imaginez bien que si M. Le Fur n'a pas trouvé la solution idéale, j'aurai du mal moi aussi !

La proposition de loi initiale visait uniquement les infractions à la loi de 1881. C'est à la suite de l'avis du Conseil d'État que nous avons élargi le champ à l'ensemble des infractions visées par le 7 du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui concernent les atteintes à la dignité humaine. Dans ses observ...

Non, cela ne l'est pas. En revanche, il existe des publications, des vidéos, des plateformes sur lesquelles certaines personnes s'adonnent à du harcèlement sexuel à l'égard de mineurs. Le II de l'article 222-33 dispose qu'« est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou ...

Pour reprendre un argument excellemment développé précédemment, ce qui permettait d'intégrer le harcèlement sexuel au champ d'application de l'article était le caractère non obligatoire de la répétition. Or pour caractériser le harcèlement moral, cette répétition est nécessaire, raison pour laquelle je me vois contrainte de donner un avis défav...

Il est défavorable. Pour être caractérisée, l'incitation au suicide doit avoir eu pour conséquence une tentative de suicide ou un passage à l'acte. Il ne s'agit malheureusement pas d'un acte manifestement illicite.