Haine sur internet
(Article 1er)

Toujours dans l'optique de préciser le champ d'application du texte, je vous propose de ne retenir parmi les contenus énumérés à l'article 227-24 du code pénal et initialement tous inclus que ceux à caractère pornographique. Pourquoi ? Car les contenus figurant à l'article 227-24 du code pénal et constituant des incriminations lorsqu'ils sont s...

La proposition est opportune, mais il y a un problème de syntaxe. Pour que le dispositif fonctionne, il faudrait rédiger l'amendement comme suit : « à l'alinéa 3, substituer aux mots "ces mêmes contenus" les mots "les contenus visés à l'alinéa précédent" ». Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de cette modification.

La proposition de loi vise à combler des vides juridiques, en traitant les cas dans lesquels il n'y a pas, actuellement, de régime de responsabilité efficient. En ce qui concerne les retraits de contenus individuels jugés illégitimes, nous disposons déjà de mécanismes qui fonctionnent. Les retraits étant effectués au regard des conditions géné...

Je suis consciente que mon premier élément de réponse ne va guère vous satisfaire, madame de La Raudière, mais je me dois de vous en faire part : la proposition de loi ne vise pas les contenus gris. Conformément à ce qu'a indiqué M. le secrétaire d'État en première lecture, cette question sera traitée dans un autre cadre : des groupes de travai...

Je vais vous apporter des éléments de réponse concernant votre amendement, madame de La Raudière. Vous proposez qu'en cas de doute, une plateforme puisse saisir le juge pour qu'il porte une appréciation sur un contenu. Or notre droit le permet déjà.

Permettez-moi d'achever mon propos, chère collègue. Une plateforme peut très bien saisir le juge pour obtenir des éléments sur un contenu. Nous avons adopté une rédaction, pardon, un alinéa – je bute sur certains mots, mais il ne faut pas surinterpréter la chose, surtout à cette heure tardive – relatif au caractère intentionnel de l'infraction...

La disposition en cause rappelle effectivement que le juge des référés peut être saisi aussi bien en vue de faire retirer un contenu qu'en cas d'atteinte à la liberté d'expression. Je suis tout à fait consciente qu'il s'agit là de droit bavard, puisque le droit commun est applicable en l'espèce. Toutefois, les débats que nous avons ce soir à p...

Je demande le retrait de l'amendement no 97, qui est déjà satisfait : la rédaction « toute personne » concerne aussi bien les personnes morales que physiques. À défaut, l'avis sera défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendement no 98 : la peine d'emprisonnement se justifie concernant les personnes en cas de notification abusive...

Il est défavorable : la loi de 1881 ne fait pas référence à la notion de genre, mais bien d'identité de genre.

Vous avez raison, chers collègues. Je regrette d'ailleurs d'être allée un peu vite en ne vous demandant pas de retirer l'amendement précédent au profit de ceux-ci. La notion d'identité de genre est désormais inscrite dans la loi du 29 juillet 1881. L'avis de la commission est donc favorable : ces amendements rétablissent une version que le Sén...

Chère collègue, je partage pleinement votre objectif ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, no 308, qui tend à corriger la rédaction du vôtre. La difficulté à laquelle se heurte votre amendement est qu'il vise tous les contenus « manifestement » illicites. En elle-même, la solution est meilleure, mais elle est imparfaite au regard du texte...

Une question se pose en effet, chère collègue, à propos du délai de conservation des données aux fins de poursuite : à cette seule fin, je le précise, puisque, en effet, l'idée est bien que la suppression de certains contenus ne fasse pas obstacle à ce qui, in fine, est l'objectif impérieux de cette lutte, à savoir la poursuite des auteurs. Da...

En effet, l'alinéa 5 et l'alinéa 6 font doublon. Votre amendement propose, chère collègue, de supprimer le premier. Je suis davantage favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement no 296, qui maintient l'alinéa 5 et supprime l'alinéa 6 : elle me paraît ainsi plus claire. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n...

En effet, la densité des travaux en commission a conduit à quelques difficultés pour la bonne rédaction du texte : heureusement que l'examen en séance est là pour y remédier, afin que cette rédaction soit la plus propre possible.

L'objectif de cet alinéa est bien de greffer le texte au régime général classique des sanctions, non de créer de nouvelles obligations. Il tend en effet à punir les plateformes qui auraient commis le nouveau délit que nous créons de la sanction pénale d'ores et déjà prévue par la LCEN.

Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle sanction, mais bien de se greffer sur celles qui existent déjà. L'objectif est également, en regroupant toutes ces sanctions au même endroit du texte, d'améliorer la lisibilité du texte. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

En effet, la loi de 1881 permet à un certain nombre d'associations de se constituer partie civile et, ce faisant, de mieux assurer la protection des droits des personnes victimes notamment de haine, de discriminations et d'incitations à la violence. Dans le cadre de ce nouveau délit, il paraît tout à fait justifié de donner cette même capacité...

Il me semble nécessaire de revenir sur ces éléments en ce début de discussion. J'avais eu l'occasion d'évoquer hier les mécanismes d'équilibre proposés, mais je ne suis pas certaine d'avoir alors totalement répondu à votre interrogation. Votre amendement, monsieur Peu, soulève une difficulté, dans la mesure où le délit de retrait abusif n'exis...

Pour répondre à l'interpellation de M. Bazin, dans le rapport que nous avions remis, Gil Taieb, Karim Amellal et moi, nous prévoyions en effet une sanction de 37,5 millions d'euros, …

… mais il s'agissait d'une sanction administrative. Cette sanction administrative, nous l'évoquerons à l'article 4 : nous avons prévu qu'elle se monte à 4 % du chiffre d'affaires mondial.